Termes et Conditions

Introduction

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Utilisation du Site

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Propriété Intellectuelle

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Conditions d'Utilisation des Services

AideDroit.com propose des services juridiques destinés aux retraités pour un usage personnel et légitime. L'utilisateur s'engage à utiliser ces services uniquement dans le cadre de ses besoins juridiques personnels.

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Responsabilité et Garanties

AideDroit.com met tout en œuvre pour fournir des services juridiques de qualité et des informations exactes. Cependant, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la disponibilité des contenus publiés.

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Politique de Retour

AideDroit.com s'engage à offrir des services juridiques de qualité. Si vous n'êtes pas satisfait de notre service, vous pouvez demander un remboursement dans les conditions suivantes :

Demande de remboursement dans les 7 jours suivant la prestation de service.

Remboursement de 70% du montant payé si la demande est formulée avant la finalisation du dossier.

Aucun remboursement possible après la finalisation complète du service juridique.

Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à notre service client avec une justification détaillée.

Désistement et Annulation

Vous pouvez annuler votre demande de service juridique selon les modalités suivantes :

Annulation gratuite jusqu'à 24h avant le début de la consultation.

Frais d'annulation de 30% du montant total entre 24h et 12h avant la consultation.

Aucun remboursement possible moins de 12h avant le début de la consultation.

En cas d'annulation de notre part, un remboursement intégral sera effectué ou une nouvelle consultation proposée.

Collecte et Protection des Données

L'utilisation du site peut entraîner la collecte de certaines données personnelles, conformément à notre politique de confidentialité. Ces informations sont traitées dans le respect des réglementations en vigueur et ne sont utilisées qu'aux fins indiquées.

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Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment afin de nous adapter aux évolutions légales ou aux mises à jour de nos services. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour se tenir informés des éventuelles modifications.

Droit Applicable et Litiges

Ces conditions sont régies par les lois en vigueur en Suisse. En cas de litige, une tentative de résolution à l'amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire. L'utilisateur accepte que toute réclamation liée à l'utilisation du site relève de la compétence des tribunaux compétents du territoire concerné.

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